CONSEIL MUNICIPAL

Réunions Conseil Municipal

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L’agenda du Conseil Municipal du:

Compte rendu du Conseil Municipal de Mayres du 9 avril 2021:
Étaient présents : Mesdames BLANCHARD Geneviève, PIQ Eliane, Messieurs BOUGUIN Rémi, GARDIEN Jean-Marie, GELLY Marc, LAURENT Guy, MARCHAL Alexandre, VACHER Christophe, VIDAL Roger.
Procuration : Mme GROSJEAN Mélanie a donné pouvoir à M. Rémi BOUGUIN, Mme LINDERS Annemieke a donné pouvoir à M. Alexandre MARCHAL,
Secrétaire de séance : Marc GELLY
Le compte rendu de la séance du 29 janvier 2021 est adopté à l’unanimité.

Compte de gestion 2020 du Budget principal établi par le receveur municipal. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le receveur d’Aubenas, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Compte Administratif 2020 du Budget principal et affectation de résultat
– Résultat de l’exercice 2020 :

PRINCIPAL Fonctionnement
Dépenses	236 041.74 €
Recettes	318 282.48 €
Résultat reporté 2019	+ 10 000.00 €
Excédent de clôture :	92 240.74 €
PRINCIPAL Investissement
Dépenses	334 022.57 €
Recettes	435 841.44 €
Résultat reporté 2019	– 30 983.31 €
Excédent de clôture :	70 835.56 €

Restes à réaliser 2020 : Dépenses : 42 972.45 € / Recettes : 119 700.00 €
Excédent total de financement section d’investissement : 147 563.11 €

Sous la présidence de M. MARCHAL Alexandre, 1er adjoint, et hors de la présence de M. Guy LAURENT, maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget principal 2020.

– Affectation des résultats 2020 du budget principal :
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme ci-dessus, considérant la sincérité des Restes à réaliser présentés ci-avant, considérant l’excédent de fonctionnement et les résultats d’investissement, il est proposé au conseil d’affecter au budget pour l’exercice 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, comme suit :
La somme de 10 000 € au compte 1068 en recette d’investissement 2021
La somme de 82 240.74 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté 2021
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la proposition d’affectation des résultats 2020.

Compte de gestion 2020 du Budget eau et assainissement établi par le receveur municipal
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget eau et assainissement, déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le receveur d’Aubenas, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Compte Administratif 2020 du Budget eau et assainissement et affectation de résultat
– Résultat de l’exercice 2020

EAU ET ASSAINISSEMENT Exploitation
Dépenses	95 138.80 €
Recettes	88 770.04 €
Résultat reporté 2019	+ 15 000.00 €
Excédent de clôture :	8 631.24 €
EAU ET ASSAINISSEMENT Investissement
Dépenses	94 489.49 €
Recettes	59 327.99 €
Résultat reporté 2019	+ 233 599.37 €
Excédent de clôture :	198 437.87 €

Restes à réaliser 2021 : Dépenses : 79 226.00 € / Recettes : 52 850.00 €
Excédent total de financement section d’investissement : 172 061.87 €

– Affectation des résultats 2020 du budget eau et assainissement :
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme ci-dessus, considérant la sincérité des Restes à réaliser présentés ci-avant, considérant l’excédent de fonctionnement et les résultats d’investissement, il est proposé au conseil d’affecter au budget eau et assainissement pour l’exercice 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, comme suit :
La somme de 8 631.24 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la proposition d’affectation des résultats 2020.

Vote des taxes directes locales 2021
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Monsieur le Maire propose, au Conseil municipal, pour 2021 de reconduire les taux d’imposition des taxes directes locales de l’exercice 2020, sans changement. Il rappelle la décomposition :
– Taxe sur le foncier bâti 28.25% (taux départemental 18.78% + taux communal 9.47%)
– Taxe sur le foncier non bâti 73.97%
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vu le rapport du maire, à l’unanimité décide, de fixer les taux des taxes directes locales 2020 comme ci- dessus et charge le maire de signer tout document utile.

Vote du Budget primitif 2021 concernant le Budget principal
Monsieur le Maire présente le projet du budget principal pour l’exercice 2021, il s’équilibre comme suit :
– SECTION DE FONCTIONNEMENT en dépenses et recettes : 377 000 €
– SECTION D’INVESTISSEMENT en dépenses et recettes : 336 600 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le budget primitif 2021.

Vote du Budget primitif 2021 concernant le Budget eau et assainissement
Monsieur le Maire présente le projet du budget eau et assainissement pour l’exercice 2021, il s’équilibre comme suit :
– SECTION DE FONCTIONNEMENT en dépenses et recettes : 100 000 €
– SECTION D’INVESTISSEMENT en dépenses et recettes : 305 290 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le budget primitif 2021.

Fixation du tableau des effectifs des emplois
Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De plus, dans le cadre de l’élaboration des LDG (lignes directrices de gestion) qui permet de formaliser la politique RH de la collectivité, l’établissement du tableau des effectifs inexistant jusque-là, est nécessaire.
Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter la création du tableau des emplois suivants au 1er mai 2021 : Emplois de catégorie C ; 1 adjoint administratif principal de 1ère classe (35h00), 1 adjoint administratif territorial (17h30), 1 adjoint technique principal de 1ère classe (35h00), 1 adjoint technique principal 2ème classe (17h30 non pourvu), 1 adjoint technique territorial (17h30).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1 er mai 2021. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.

Contrat d’assurance des risques statutaires
Le Maire expose l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/ longue durée, maternité-paternitéadoption (Agents affiliés à la CNRACL). Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de charger le centre de gestion de l’Ardèche de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Demande de subvention pour la rénovation du monument aux morts,
Le maire fait part au Conseil municipal de la nécessité de procéder à la rénovation du monument aux morts. Pour la réalisation de cette opération des aides sont possibles auprès de l’ONACVG (office national des anciens combattants et victimes de guerre). Le devis établi s’élève à la somme de 910 € (société AR Diffusion).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
– Le lancement de l’opération de rénovation du monument aux morts,
– De solliciter une subvention auprès de l’ONACVG,
– D’inscrire les crédits nécessaires au financement de cette opération au budget communal 2021,
– D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Lancement des travaux de renouvellement des conduites d’eau potable du Vieux Mayres,
Le maire fait part au membre du Conseil municipal de la nécessité d’effectuer des travaux sur les conduites de distribution du réseau d’eau potable du hameau du Vieux Mayres qui sont anciennes, vétustes et fuyardes. Le projet visant à l’amélioration du rendement du réseau d’eau potable prévoit le renouvellement de l’ensemble de ces conduites, soit un linéaire d’environ 1.650 mètres dont une partie longe la RN 102.
Le Maire communique au Conseil la proposition, en ce qui concerne la maîtrise d’œuvre, du cabinet Rhône Cévennes Ingénierie, qui s’élève à 10 000 Euros HT soit 12 000 euros TTC.
Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité, décide d’approuver la signature du contrat de maîtrise d’œuvre auprès du cabinet RCI pour les travaux de renouvellement des conduites d’eau potable au Vieux Mayres, de charger le Maire de solliciter les subventions auprès de l’Etat, du département et de l’agence de l’eau, d’inscrire les crédits nécessaires au financement de cette opération au budget de l’exercice 2021.

Définition de la charte de fonctionnement des comités consultatifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de valider la Charte telle que définie ci-dessous:

Charte de fonctionnement des Comités consultatifs
Commune de Mayres
PRÉAMBULE
En France, la démocratie repose sur un système représentatif où les élus issus de l’élection au suffrage universel possèdent la légitimité politique et la responsabilité de la gestion publique. L’expression de cette démocratie représentative issue des urnes est limitée et peut avantageusement être enrichie par une participation active et responsable des habitants dans le cadre de l’exercice de la participation citoyenne dans une logique de proximité.
Cette charte constitue un cadre de référence des comités consultatifs de la commune (Article L.2142-2 code général des collectivités locales). Il engage les élus comme les habitants dans leurs mises en œuvre et leurs évolutions.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE
Ce document a pour objectif de préciser le cadre de travail des comités consultatifs en vue d’assurer leur continuité ainsi que la transparence et la qualité de leurs travaux.
Principes de relations
Le bon fonctionnement des comités consultatifs repose sur des principes de transparence et de confiance réciproque. Cela passe par un état d’esprit positif et ouvert à l’autre. La conduite des réunions doit permettre et faciliter la prise de parole et la libre expression de chacun dans le respect des personnes.

ARTICLE 2 : DÉNOMINATION DES COMITÉS CONSULTATIFS
Dans un premier temps, il est proposé les comités consultatifs suivants :
2.1 Développement agricole :
Objectifs :
o Recenser les terres inutilisées sur la commune afin d’envisager un remembrement plus propice à l’activité agricole.
o Créer les conditions favorables à l’installation d’agriculteurs ou d’éleveurs sur la commune
o Accompagner l’installation des nouveaux agriculteurs/éleveurs
o Ré-ouvrir et entretenir l’espace paysager
o Enrichir et orienter l’action municipale
o Faire bénéficier la commune de l’expérience des Mayrois, de leurs compétences et de leur connaissance du terrain.
Enjeux :
o Entretenir les terres
o Redynamiser la commune
o Attirer de nouvelles familles

2.2 Revitalisation du bourg :
Émettre des préconisations, propositions, solutions permettant l’amélioration du cadre de vie, de redonner vie au bourg, de donner envie à de nouvelles familles de s’installer sur la commune et accompagner leur mise en œuvre.
Le Conseil Municipal pourra créer d’autres comités consultatifs s’il l’estime nécessaire.

ARTICLE 3 : DURÉE DE MISE EN ŒUVRE DES COMITÉS CONSULTATIFS
Les comités consultatifs ont vocation à être pérennes. Ils sont institués sans durée minimum (et au maximum pour la durée du mandat) et fonctionneront aussi longtemps que nécessaire (dans la limite de la durée du mandat).

ARTICLE 4 : RÔLE ET MISSIONS DES COMITÉS CONSULTATIFS
Les comités consultatifs permettent la mise en œuvre d’une proximité entre la municipalité et les habitants volontaires. Il s’y exerce une participation active et responsable des habitants.

Ils ont ainsi pour rôle et missions :
4.1 D’être un lieu d’émergence de projets et d’initiatives locales, c’est-à-dire :
– Proposer et organiser des actions collectives sur le territoire (ramassage de déchets sauvages…)
– Être un lieu d’émergence de projets locaux qui le cas échéant, pourront être proposés au conseil municipal

4.2 D’être un espace de dialogue, de débat, de proposition, de formulation d’avis :
– Être un lieu d’échange, de clarification, d’explication avec les élus et entre les habitants
– Permettre la participation à la vie de la commune

La mise en œuvre de la proximité au travers des comités consultatifs doit enrichir le processus décisionnel de la municipalité en permettant aux élus d’intégrer l’avis des habitants afin d’éclairer leurs choix et leurs initiatives. Sur l’ensemble des compétences de la commune de Mayres, ce sont les élus du Conseil Municipal qui disposent du pouvoir d’arbitrage et de décision, conformément au mandat qui leur a été donné par les électeurs.

ARTICLE 5 : COMPOSITIONS ET CONSTITUTION DES COMITÉS CONSULTATIFS
Tout habitant volontaire et inscrit sur les listes électorales de la commune désirant s’impliquer dans un ou des comité(s) consultatif(s) s’inscrit auprès du président (voir plus bas).
Le nombre total des membres composant chaque comité consultatif n’est pas limité. Il n’est pas non plus instauré de nombre minimum de membres.

Les comités consultatifs sont également ouverts à toute personne morale ayant un usage habituel du secteur (associations, …) :
– Les associations qui agissent et qui sont impliquées dans la vie locale de la commune,
– Les acteurs économiques de la commune (artisan, commerçants industriel…) peuvent intégrer un comité consultatif en qualité de professionnel, qu’ils habitent ou non la commune.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal désigné par le Maire.
En fonction des sujets traités, des intervenants ou invités pourront être sollicités par le président de chaque comité consultatif. La participation aux comités consultatifs est volontaire, gratuite et bénévole.

ARTICLE 6 : ORGANISATION, ANIMATION ET PILOTAGE DES COMITÉS CONSULTATIFS
6.1. Animation
L’animation de chaque comité consultatif sera assurée par le président ou occasionnellement un conseiller municipal.
6.2. Fréquence, date et durée des réunions
Les dates de réunions ordinaires seront définies lors de la réunion précédente sauf réunions exceptionnelles en cas de besoin.
La durée des réunions sera d’environ 2h, elles pourront se prolonger par un temps de convivialité.
Le cas échéant la municipalité mettra à disposition les salles communales.
6.3. Ordres du jour et comptes rendus des réunions
L’animateur définit l’ordre du jour, en lien avec les habitants :
– Diffusion des dates de réunions dès que les dates sont fixées par courriel,
– Diffusion par courriel du compte-rendu.

Sujets d’intérêt général / thème transversal :
Tous les sujets en lien avec le comité consultatif pourront être abordés.
À noter : des réunions publiques et d’informations auront lieu si nécessaire, elles viennent compléter cette démarche participative. L’organisation de ces réunions publiques reste et demeure à l’initiative du conseil municipal.

Ordre du jour type :
Accueil et approbation du compte rendu de la réunion précédente,
Désignation du ou des secrétaires de séance,
Recherches, réflexions et propositions sur un thème particulier Questions diverses,
Date, thème du comité consultatif suivant

Compte rendu
Les projets de comptes rendus sont rédigés par le président ou un secrétaire désigné en début de séance. Ils reprendront la liste des personnes présentes et des excusés, les informations apportées, les débats, les questions posées et les réponses apportées en séances ou après le cas échéant. Ils seront adressés de préférence par courriel aux divers membres du comité consultatif. Ils seront revus en début de séance suivante.

ARTICLE 7 : RELATIONS ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL ET LES COMITÉS CONSULTATIFS
7.1 Informations réciproques
Les comptes-rendus des comités consultatifs permettront de faire remonter au conseil municipal les réflexions ou/et propositions.
Plus généralement, pour favoriser l’accès à une information complète et compréhensible, la municipalité assure la plus grande visibilité et la plus grande transparence de ses actions.

7.2 Sollicitations des comités consultatifs par le conseil municipal
Le conseil municipal peut saisir les comités consultatifs sur des sujets particuliers pour connaître leur avis.

7.3 Sollicitation du conseil municipal par les comités consultatifs
Réciproquement, le comité consultatif peut également de sa propre initiative proposer ou questionner le conseil municipal sur un sujet ou un projet donné.

– Soit pour quelque chose qui concerne sa thématique
– Soit pour apporter un avis, proposer une compétence sur une problématique plus globale sur le territoire de la commune.

7.4 Engagement
Chaque membre de comité consultatif s’engage à respecter la confidentialité des sujets abordés et à respecter la charte dans son intégralité en apposant sa signature précédée de la mention « Lue et approuvée ».

Validée par délibération n° 16/2021 – séance du Conseil Municipal en date du 9 avril 2021.